Conditions d'utilisation

Le Service, y compris son logiciel, son interface utilisateur, sa conception, ses algorithmes, ses méthodologies d'analyse, sa marque et tout Contenu produit par la plateforme, appartient à Princeps ou à ses concédants de licence et est protégé par le droit canadien sur le droit d'auteur et les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucune propriété sur la plateforme ni sur la technologie sous-jacente.

Vous conservez la propriété de tous les éléments que vous contribuez au Service, notamment les recherches sauvegardées, les filtres personnalisés, les éléments de marque téléversés et les notes. En soumettant ces éléments, vous accordez à Princeps une licence limitée, non exclusive, pour les traiter et les stocker uniquement aux fins de vous fournir le Service.

Les Données d'inscriptions proviennent de bases de données tierces accessibles au public. Princeps ne revendique aucune propriété sur les faits sous-jacents relatifs aux inscriptions immobilières. Les analyses, indicateurs dérivés et rapports produits à partir des Données d'inscriptions sont la propriété intellectuelle de Princeps dans la mesure où ils reflètent une analyse, une sélection et une présentation originales. Les Données d'inscriptions sont fournies à titre informatif et leur source est indiquée dans la mesure du possible sur le plan technique.

Sous réserve de votre conformité aux présentes Conditions et du paiement ponctuel des frais d'abonnement, Princeps vous accorde une licence non exclusive, incessible et révocable d'accès et d'utilisation du Service pendant la durée de votre abonnement, uniquement à vos fins professionnelles internes.

Princeps propose des forfaits d'abonnement mensuels et annuels. Votre abonnement commence à la date d'activation et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle, selon le cas) jusqu'à ce que vous l'annuliez. En vous abonnant, vous autorisez Princeps à débiter les frais d'abonnement applicables à votre mode de paiement enregistré via Stripe à chaque renouvellement.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte ou en communiquant avec nous à legal@princep.org. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conserverez l'accès au Service jusqu'à la fin de la période pour laquelle vous avez payé. Nous ne remboursons pas les frais au prorata pour les périodes partielles restant après l'annulation.

Les frais d'abonnement ne sont pas remboursables. Dès l'activation de votre abonnement, vous obtenez un accès immédiat aux analyses, aux rapports et aux données d'inscriptions de Princeps, et chaque rapport ou analyse que le Service génère entraîne des coûts de calcul et de traitement de données que nous ne pouvons pas récupérer. Parce que le Service est livré et utilisable dès l'activation, tous les frais d'abonnement — mensuels ou annuels — sont définitifs et non remboursables.

Vous pouvez annuler à tout moment tel que décrit à la Section 7.2. L'annulation arrête les renouvellements futurs et vous conserverez l'accès jusqu'à la fin de la période pour laquelle vous avez payé. Nous ne remboursons pas et ne proratisons pas les frais pour la durée non utilisée, et nous n'émettons aucun remboursement pour des périodes de facturation partielles.

Nous pouvons modifier les tarifs d'abonnement à tout moment. Pour les abonnés existants, les modifications tarifaires seront communiquées par courriel au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur lors de votre prochain renouvellement. Si vous n'annulez pas avant la date de renouvellement, vous acceptez le nouveau tarif.

Les frais d'abonnement sont exclusifs des taxes applicables. Les taxes de vente canadiennes (TPS, TVQ, TVH) seront calculées et ajoutées à votre facture lorsque la loi l'exige, en fonction de votre adresse de facturation. Vous êtes responsable de toute taxe imposée par votre juridiction sur votre utilisation du Service.

Les Données d'inscriptions proviennent de bases de données tierces accessibles au public que Princeps ne contrôle pas. Nous ne garantissons pas l'exhaustivité, l'exactitude, l'actualité ou l'adéquation à un usage particulier des Données d'inscriptions ni de toute analyse qui en est dérivée. Les marchés immobiliers évoluent rapidement ; les rapports reflètent les données disponibles au moment de leur génération.

Les analyses, rapports, scores et tout autre Contenu fourni via le Service constituent des données d'intelligence du marché à titre informatif uniquement. Rien dans le Service ne constitue un conseil en investissement, un conseil financier, un avis juridique ou un conseil professionnel immobilier de quelque nature que ce soit. Vous êtes seul responsable de la diligence raisonnable, de la vérification de toute information pertinente pour vos décisions, et de la consultation de professionnels autorisés appropriés avant de prendre toute décision d'investissement, d'achat, de vente ou de financement.

Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions, le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Princeps exclut toutes les garanties implicites, notamment les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et globale de Princeps envers vous pour toute réclamation découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service — quelle qu'en soit la forme — ne peut excéder le total des frais d'abonnement que vous avez versés à Princeps au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Princeps ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, notamment les pertes de bénéfices, les pertes de données ou les pertes d'opportunités commerciales, même si Princeps a été avisé de la possibilité de tels dommages.

Aucune disposition de la présente section ne limite la responsabilité de Princeps pour : (a) la faute lourde ou la faute intentionnelle au sens du droit civil québécois ; (b) les dommages corporels ; ou (c) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des dispositions impératives du droit québécois, notamment la Loi sur la protection du consommateur, lorsqu'elle s'applique.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte. La résiliation ne vous donne pas droit à un remboursement des frais payés (voir la Section 7.3).

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service si vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions et ne remédiez pas à ce manquement dans les quatorze (14) jours suivant notre avis écrit décrivant le manquement. Nous pouvons résilier immédiatement et sans préavis pour des manquements impliquant un grattage de données interdit, une revente non autorisée ou un usage illégal du Service.

À la résiliation de votre abonnement, quelle qu'en soit la raison, votre licence d'utilisation du Service prend fin et vous devez cesser toute utilisation. Nous conserverons puis supprimerons vos données de compte comme décrit dans notre Politique de confidentialité. La résiliation n'affecte aucun droit ou obligation acquis, et les Sections 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 15 survivent à la résiliation.

Avant d'intenter un arbitrage ou une procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter d'abord de résoudre tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service, ou qui y est lié, par voie de négociation directe de bonne foi. L'une ou l'autre partie peut engager ce processus en envoyant un avis écrit décrivant le différend. Les parties disposeront de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis pour tenter de parvenir à un règlement négocié.

Si la négociation ne permet pas de résoudre le différend, l'une ou l'autre partie peut exiger que le différend soit tranché définitivement par arbitrage obligatoire confidentiel, administré à Montréal, Québec, en français ou en anglais, devant un seul arbitre. L'arbitre appliquera les lois indiquées à la Section 12 et pourra accorder les recours individuels qu'un tribunal pourrait accorder, sous réserve des limitations et exclusions prévues aux présentes Conditions.

Sauf accord écrit contraire des parties, l'arbitrage pourra se dérouler sur dossier et par comparutions à distance lorsque cela est approprié afin de réduire les coûts et les délais. La sentence arbitrale sera finale et obligatoire, et jugement sur la sentence pourra être inscrit devant tout tribunal compétent.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, chaque partie convient que les différends seront résolus uniquement sur une base individuelle et non comme demandeur, requérant, membre d'un groupe ou représentant dans une procédure collective, consolidée ou représentative. L'arbitre ne peut consolider les réclamations ni présider une forme quelconque de procédure collective ou représentative, sauf accord écrit exprès de toutes les parties après la naissance du différend.

L'une ou l'autre partie peut demander aux tribunaux du Québec une injonction ou toute autre mesure équitable temporaire, provisoire ou permanente afin de protéger la propriété intellectuelle, les renseignements confidentiels, la sécurité des comptes ou l'accès non autorisé au Service. L'une ou l'autre partie peut également présenter une réclamation admissible devant la Division des petites créances ou un tribunal similaire lorsque la réclamation est admissible et que le droit applicable le permet.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide en vertu de la loi applicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou supprimée si la modification est impossible, sans affecter les dispositions restantes.

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout document de confirmation de commande ou d'abonnement, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Princeps concernant le Service et remplacent toutes les négociations, représentations ou accords antérieurs relatifs à l'objet des présentes.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des modifications importantes par courriel au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue votre acceptation. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

Le fait pour Princeps de ne pas faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à notre droit de la faire respecter à l'avenir.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Princeps peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la quasi-totalité de ses actifs, moyennant un avis préalable.